1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation fournie par Pinapp, entreprise individuelle (statut auto-entrepreneur), représentée par Lauralie Daguzay et Michaël Bouilhac, cofondateurs, dont le siège est situé au 49 Avenue Edmond Rostand, 33700 Mérignac, France — SIRET : 523 884 898 00017 — Email : contact@pinapp.fr.
2. Objet et acceptation
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de conseil, développement web, automatisation, intégration d'outils d'IA et production audiovisuelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf clauses particulières convenues par écrit et annexées au devis.
3. Description des prestations
Pinapp propose notamment : création de sites web sur-mesure, automatisation de processus (n8n et outils équivalents), intégration d'IA appliquée (assistants, agents, traitements automatisés), production vidéo et image, formations associées. Les prestations sont décrites au devis (périmètre, livrables, délais indicatifs).
À titre indicatif, des tarifs de départ sont affichés sur le site : site web à partir de 1 800 € HT, automatisation à partir de 900 € HT, intégration IA à partir de 1 200 € HT. Le montant contractuel est celui figurant sur le devis signé. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable sur les factures émises par Pinapp tant que le régime de la franchise en base de TVA s'applique.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis daté et signé par le client (ou acceptation équivalente par écrit : email de confirmation explicite), accompagné du paiement de l'acompte prévu au devis.
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur les devis et factures. En cas de modification législative ou tarifaire, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis.
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis : acompte de 30 % à la commande, solde de 70 % à la livraison ou à la mise à disposition des livrables. Paiement par virement bancaire. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent convenu par écrit. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux textes en vigueur.
7. Délais de livraison
Les délais sont communiqués sur le devis ; à titre indicatif, un site complet est généralement livré en 4 à 6 semaines et une automatisation en 2 à 3 semaines, sous réserve de la disponibilité du client pour valider les jalons. Un retard dû à un cas de force majeure ou à l'absence de retour du client dans les délais convenus ne peut être imputé à Pinapp.
8. Garantie 30 jours
Pinapp applique une garantie de 30 jours à compter de la livraison : correction des bugs et ajustements raisonnables inclus dans le périmètre du devis. Sont exclus : nouvelles fonctionnalités, refonte graphique non prévue, contenus fournis tardivement par le client, et problèmes liés à des services tiers hors périmètre Pinapp.
9. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques au projet (code, maquettes livrées, documents produits dans le cadre du contrat) sont transférés au client après paiement intégral des sommes dues. Les éléments préexistants, outils génériques, bibliothèques et savoir-faire de Pinapp demeurent la propriété de Pinapp. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit.
10. Responsabilité
La responsabilité de Pinapp, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé et payé par le client pour la prestation concernée. Pinapp ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à une faute lourde, etc.) dans la limite admise par la loi.
11. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophes naturelles, incendie, grève générale, panne généralisée d'Internet ou d'hébergeur, décision administrative, pandémie, guerre.
12. Confidentialité
Pinapp s'engage à traiter comme confidentielles les informations d'affaires communiquées par le client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou technique (hébergeur, outils sous-traitants listés dans la politique de confidentialité). Le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes et éléments propriétaires de Pinapp sans accord écrit.
13. Droit de rétractation (particuliers)
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf si la prestation a déjà été exécutée avec son accord exprès avant la fin du délai et qu'il a renoncé expressément à son droit de rétractation, ou dans les autres hypothèses prévues par la loi.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Pinapp. Pinapp adhère au médiateur suivant : Médicys — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pinapp.fr